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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01098
5 juin 2008
5 juin 2008
loi, pour obtenir des rappels de salaires au titre de permanences nocturnes accomplies entre 1996 et 2000, les salariées ne peuvent prétendre avoir été privées d'une "espérance légitime" ou d'une "valeur
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58780
28 janvier 1997
28 janvier 1997
X... la valeur patrimoniale constituée par les avantages pécuniaires que peuvent procurer à un club de football le transfert de ses joueurs professionnels ; que l'association ayant été mise en redressement
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ad4
19 décembre 1977
19 décembre 1977
MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE L'INTERDICTION DE RETABLISSEMENT PENDANT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU STATUT ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE, EN RAISON DE SA VALEUR
Source officielleciv1
60794c1b9ba5988459c44b20
3 mai 1988
3 mai 1988
18 avril 1969, en l'espèce ni la proposition de la commission ni la décision du Garde des Sceaux n'étaient en cause ; qu'en effet, comme l'a justement retenu l'arrêt attaqué, Mme Y... a conservé la valeur
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46372
17 janvier 1995
17 janvier 1995
parts sociales non négociables ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles 222 et 1832-2 du Code civil ; Mais attendu que la somme purement symbolique d'un franc ne constituait pas une valeur
Source officielleciv1
613723eccd5801467740ff27
19 février 2002
19 février 2002
civile d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour leur valeur
Source officielleciv1
613723efcd58014677410168
25 juin 2002
25 juin 2002
X..., la valeur patrimoniale du domaine agricole, propriété du GFA Domaine de Bertaud (le GFA) aux droits duquel vient la SCI Domaine de Bertaud, n'aurait pu être maintenue ; que, par ce seul motif, elle
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47adf
19 novembre 2002
19 novembre 2002
cette dernière a assigné sa soeur en partage de la communauté de biens ayant existé entre leurs parents et de la succession de chacun ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2000) a notamment fixé la valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110123
10 février 2021
10 février 2021
B..., détenue sur son PEE, évaluée à 15,50%, taux applicable à la plus-value des actions détenues au travers d'un plan d'épargne entreprise, a bien été prise en compte pour arriver à une valeur patrimoniale
Source officiellecr
ès cassation dans la procédure suiviec/Etienne D
61372522cd5801467741b3a3
16 janvier 1992
16 janvier 1992
personnel la somme de 171 627,63 francs, en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs que les AGA ont versé à Mme Z... la somme de 353 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de la valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10466
3 octobre 2018
3 octobre 2018
sur le fondement de l'article 1382 du code civil estimant que les intimés ont commis une faute qui leur a causé un préjudice personnel et direct, en l'espèce la perte définitive et irrévocable de la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ce
12 mai 2005
12 mai 2005
Ainsi elle rappelle que l'article 30 du code des pensions des marins empêche l'interdiction d'exécuter une décision de justice à caractère définitif et porte atteinte aux intérêts économiques ayant valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
2 février 2017
bien en cause, ces ventes visent en outre expressément les droits à construire attachés à ces parcelles sous forme de surface hors oeuvre nette, qu'il ne peut être discuté que ces droits ont une valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057
6 décembre 2016
6 décembre 2016
des actions de la SUO s'en trouvait majorée ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour évaluer le prix des actions de la SUO à la moyenne de la valeur patrimoniale et de la valeur de rentabilité, diminuée
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d653
25 janvier 1965
25 janvier 1965
A RESTITUER A LA SUCCESSION DE SON PERE LA VALEUR DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES QUE CE DERNIER EXPLOITAIT (YVES X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC003064306
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Ils estiment en conséquence que les conditions d’engagement de la responsabilité du CHU étant réunies, ils disposaient d’une créance à son égard s’analysant en une « valeur patrimoniale »
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d4f
18 décembre 1984
18 décembre 1984
CONNAISSANCES TECHNIQUES ET DE L'EXPERIENCE QUE LE SALARIE DOIT APPORTER A L'EMPLOYEUR EN CONTRE PARTIE DE SON SALAIRE NI DANS CELLE DES INVENTIONS BREVETESES ; QUE CES ELEMENTS N'EN ONT PAS MOINS UNE VALEUR
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a0b
8 décembre 1987
8 décembre 1987
l'Administration et au profit seulement de personnes remplissant elles-mêmes les conditions requises pour exploiter ; qu'il s'ensuit que ces concessions ont un caractère personnel et que seule, en l'espèce, la valeur
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13573
10 décembre 2021
10 décembre 2021
xa0; : affaire communiquée À la suite de la destitution du président ukrainien Viktor Ianoukovitch (Yanukovych), en février 2014, le Conseil fédéral suisse décida par ordonnance de bloquer les valeurs
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551fe
28 juin 1972
28 juin 1972
DE TROIS CLIENTS, LA SEULE NOTION DE CLIENTELE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER L' EXISTENCE D' UN FONDS DE COMMERCE AU SENS DE L' ARTICLE 30 C DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL QUI IMPLIQUE LA GARANTIE D' UNE VALEUR
Source officiellePage 6 sur 656