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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207433_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
D'abord, les requérants soutiennent que la rampe d'accès des véhicules au parking ne permettrait pas l'entrecroisement des véhicules conformément à l'article UM 3 du règlement du PLU.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le maire a, d'autre part, par l'article 1er de son arrêté du 14 août 2019, interdit le stationnement des camping-cars et de tout autre véhicule de gabarit et de poids au moins équivalents à un camping-car
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121242_20230210
10 février 2023
10 février 2023
code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet dès lors que la note accompagnant la demande de dérogation aux règles de hauteur ne comporte ni les règles de gabarit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par un arrêté du 31 mai 2022, la maire de Pas-de-Jeu, commune de 370 habitants située entre Thouars et Loudun, a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant
Source officielleChambre 2
DTA_2400274_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Le 30 juin 2022, A D, fille de Mme C, née le 17 décembre 2021, a été prise en charge au centre hospitalier de Lunéville pour une déshydratation dans le cadre d'une gastrite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
devront couper la rue de la Halte, bloquant ainsi le passage des véhicules arrivant de la route départementale ce qui présente une gêne importante pour la circulation ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du plan local d'urbanisme de Metz : " 3.2 Voirie / Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205751_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En neuvième lieu, aux termes de l'OAP QAFU " Gabarits des voiries de desserte externes aux opérations " : " Les gabarits des voiries de desserte doivent être adaptés aux usages et assurer une circulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000862_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de personnes et qu'en conséquence le chemin des Buissons permettant d'accéder au projet ne répondrait pas à l'importance ou à la destination de la construction envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La circonstance que le gabarit de la construction projetée, de type R+2+C, excède celui des constructions existantes aux alentours, ainsi que le gabarit prescrit par la fiche descriptive de l'ensemble
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
5 mai 2026
INDUSTRIELS (ci-après TSVI) est spécialisée dans la distribution de véhicules industriels dont les véhicules de marque DAF.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
enveloppe défini à l'article 2.2.3.1 " hauteurs-constructions protégées " s'applique à l'hôtel projeté ; - seul le dernier niveau correspondant au restaurant serait situé hors gabarit ; un tel vice
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de Soisy-sous-Montmorency s'est fondé sur la double circonstance que, d'une part, les dimensions de la voie sur cette portion ainsi que sa structure ne permettaient pas le passage de véhicules de ce gabarit
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le projet comporterait, en méconnaissance de l'article UCV-9.1.5 du règlement du PLU, des lucarnes en saillies dépassant ce gabarit est inopérant. 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303723_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
environnant ; il comporte également des éléments erronés quant au nombre de logements prévus ; - le projet méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, la réalisation de l'accès pour les véhicules
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304643_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
2022 et les 1er février, 9 mars et 11 septembre 2023, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203853_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
condition relative à l'urgence est remplie dès lors que ces raccordements illégaux sont de nature à exposer le public, les personnels, les usagers, les riverains et les bâtiments du site à des risques importants
Source officielleDROIT COMMUN
69d6d240cdc6046d47929ef0
7 avril 2026
7 avril 2026
GREFFIER : Edith GABORIT Audience à juge unique sans débats du 27 Janvier 2026.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105035_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cependant, la largeur de la rue Philibert Roussy permettra, ainsi que le font apparaître les photographies versées aux débats, une attente en double file sur la voie publique des véhicules entrant, sans
Source officiellePage 6 sur 46