En premier lieu, l'acte comportant une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, les vendeurs, non professionnels, ne pourront être tenus de cette garantie que s'il est établi qu'ils étaient

l'acte authentique de vente signés par les parties renferme une clause stipulant expressément l'absence de toute garantie de vices de toutes natures apparents ou cachés, qu'ils peuvent, en leur état de vendeurs

Il s'estime fondé à obtenir l'annulation la vente, le vendeur professionnel étant présumé connaître le risque, et des dommages-intérêts.

[T], vendeur non professionnel, en a été lui-même propriétaire, il ne peut être déduit de la mention « N’est pas accidenté » figurant sur le contrat de vente que celui-ci s’est engagé à livrer à M.

Sur la demande de résolution du contrat Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts'cachés'de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

[B] sera débouté de sa demande en réparation des désordres affectant les installations électriques ; ALORS, 1°), QUE, même en présence d'un acquéreur professionnel, le vendeur non professionnel

non professionnel, elle est écartée si le vendeur non professionnel est de mauvaise foi, c'est à dire s'il avait connaissance des vices au moment de la vente et s'il a eu l'intention délibérée de dissimuler

; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, alors, selon le moyen : 1°/ que, par

Elle expose que l’acte de vente prévoit une exclusion de garantie pour le vendeur non professionnel qui n’est pas de mauvaise foi, comme Mme [M].

professionnel est censé, dans ses rapports avec un vendeur non professionnel, connaître les défauts de la chose, qui sont pour lui immédiatement décelables et revêtent ainsi un caractère apparent ; qu'au

au paiement de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice causé à l'acquéreur, étant précisé que, si le vendeur non professionnel n'est pas présumé avoir connaissance de ces vices, il en

[H] ne peut être accueillie, sur la garantie des vices, contre un vendeur non professionnel que s'il est démontré qu'il en avait connaissance (article 1645 du code civil) ; qu'en appel, M.

après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire ; que cette disposition a été étendue au vendeur non professionnel d'un immeuble ; de sorte que celui qui construit pour son compte personnel

de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts ; qu'est ainsi de mauvaise foi le vendeur non-professionnel qui connaissait l'existence du vice au moment de la vente ; qu&apos

d'humidité alors qu'ils ont séjourné à des périodes différentes et sur plusieurs années, que la preuve de la réalité des infiltrations prétendues ou des inondations n'est pas rapportée, qu'elle est un vendeur

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

N° RG 22/02727 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHSW Décision du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saone Au fond du 24 janvier 2022 RG : 20/00607 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

- que, comme le relève la motivation du jugement critiqué, Mme [J], en sa qualité de vendeuse non professionnelle, était tenue d'informer loyalement son cocontractant d'éléments essentiels à toute conclusion