Madame [J] était construite au moment de l'acquisition par les époux [U], rien ne démontre qu'ils avaient connaissance que cette construction a été faite sur une parcelle qui leur était présentée à la vente

biens dont l'aliénation, faite en vertu d'actes de partage ou de mutations, profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus ; que ces dispositions s'appliquent en cas de vente

époux Y..., a déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal d'un autre créancier, par le Crédit foncier de France et a subordonné le rééchelonnement de la créance de cet organisme à la vente

ET X..., LA NUE-PROPRIETE DE PARTIE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX DE 40.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 4.000 FRANCS ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 16 JUIN 1951 ; ATTENDU

d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la vente d'un immeuble en nue-propriété, un partage en nature, qui y ferait obstacle, n'est pas possible ; Attendu qu'en statuant,

la cassation de l'arrêt présentement attaqué" ; Mais attendu que la Cour de Cassation ayant, par arrêt de ce jour, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il annulait la vente

, Et un mandat de vente en nue-propriété : - portant sur les lots n° 5 à 9 et 11 à 16 de l'immeuble, - pour un prix total de 2.799.787 €, - la rémunération de la société Novaxia étant fixée à 334.855

rapportée à la masse ; que cette énumération est limitative ; Attendu que Marie-Théonie Y..., veuve d'Alphonse Z... a consenti par acte des 10 et 24 octobre 1960 à son fils Godefroy François X..., la vente

et en l'acquit du débiteur ;- et sollicite en conséquence la confirmation du jugement entrepris sauf à dire que la vente à la barre portera sur la nue propriété de l'immeuble outre la condamnation des

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 décembre 2004 et 8 mars 2005), que, par télécopies des 13 et 14 mars 2000, Mme X... a proposé la vente

Ces dispositions s'appliquent, aux termes de l'article L. 412 - 2 du code rural et de pêche maritime, à toutes les ventes et il en est même en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juin 1985) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente faite, le 20 juin 1979, aux époux X..., de deux parcelles de terre comprenant une maison

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, CONSTATE l’inexistence de l’acte authentique du 26 septembre 1986 portant vente

PRIX DE DETAIL DE 41 DENREES ALIMENTAIRES ; QU'APRES LE DECES DE VEUVE GASTON Y..., DEUX DE SES FILS, JEAN ET JACQUES Y..., ONT, PAR EXPLOITS DES 4 ET 5 DECEMBRE 1968, DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE

au livre foncier, et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les époux Y... ne sont pas fondés à se prévaloir de la nullité de la promesse de vente

dernier ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule éventualité d'un conflit entre le liquidateur et l'usufruitière relativement à la vente

liquidation judiciaire de la société Majope, de dire en conséquence que les créanciers inscrits, dont les poursuivants, ne pourront faire valoir leur droit à distribution que sur la quote-part du prix de vente

, qui grève l'indivision, y consent, qu'à défaut, le juge ne peut ordonner que la vente de la seule nue-propriété indivise ; que le jugement du 4 janvier 2012 qui ne mentionne nullement un accord de Madame

été condamné à payer à l'administration des douanes la somme de 491 550, 51 euros, celle-ci a demandé, par voie oblique, la licitation et le partage des droits indivis que son débiteur détenait sur la nue-propriété

doit résulter d'une attitude radicalement incompatible avec le maintien du droit qui en fait l'objet et qu'en l'espèce, la mise en oeuvre de la volonté du de cujus par la création d'un GFA n'était nullement