pour que le lien de causalité soit établi, la cour d'appel n'a pas identifié la ou les causes certaines de l'accident et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 222-20 du code pénal ; 2

S’agissant de l’arbre déraciné, elles affirmèrent qu’il avait été laissé au bord de la route puis volé par des personnes non identifiées   ; elles précisèrent que sa couronne était verte au moment

répression des fraudes, le 23 juin 2003, annexé à la citation, pour avoir, au cours des années 2001 et 2002, d'une part, remis à ses fournisseurs un contrat de coopération commerciale ne permettant pas d'identifier

DU 24 JUIN 1928 CONSISTE A EXPOSER, METTRE EN VENTE, VENDRE SCIEMMENT DES MARCHANDISES DONT ON AURA FRAUDULEUSEMENT SUPPRIME, MASQUE, ALTERE OU MODIFIE DE FACON QUELCONQUE LES NOMS, SIGNATURES, MONOGRAMMES

Marius Alexandru Ștefan et M me   Marinela   Ștefan, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1983 et en 1985 et résidant à Bucarest.

X... et la société Technico Distribution, à l'issue d'une information, ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante,

formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le fournisseur devra en assurer la bonne garde et la conservation contre tous les risques, y compris celui d'incendie, et munir les matériaux d'une marque spéciale permettant leur identification" ; qu'aux

[E] [X], exerçant sous le nom commercial Autobata afin de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque FORD.

an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[O] de sa demande de résolution du contrat de vente au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance, En conséquence, - débouter M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-13, 222-15, 224-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

OU VENDU DES MARCHANDISES SUR LESQUELLES AURONT ETE " FRAUDULEUSEMENT SUPPRIMES OU ALTERES LES SIGNES DE TOUTE NATURE DESTINES A LES IDENTIFIER ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PAS CONSTATE

inamovible ermettant d’identifier sa rovenance.

que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de recel avec cette circonstance que les faits de recel ont été facilités par une activité professionnelle, en l'espèce, dirigeant d'une société de vente

DIJON, en date du 21 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de mauvais traitements graves à animaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la vente

A titre principal, - annuler la vente du véhicule de marque Toyota, type 11 TJ 80, immatriculé DW 303-NC, portant le numéro de série JT111TJ8007015457, intervenue le 1er août 2020 entre M.