du bien dans l'acte de vente (fixée à 61,54 m2 au lieu de 56 m²) et le fait que le loyer ait été fixé sur la base de cette surface erronée, qui avait été la cause directe du dépassement du plafond de

chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui a condamné le premier, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et contravention d'exploitation non autorisée d'une surface

pour le carburant, fixait un prix maximum de vente; que la très faible marge laissée à M.

dont les grandes surfaces, - l'intégralité des précommandes des points de vente, - l'intégralité des factures du service nouveautés et des factures de réassort, - l'intégralité des bons de livraison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cap Ile-de-France assurait la promotion des ventes de matériel

les consorts X..., en bornage de leurs fonds respectifs ; que le tribunal d'instance saisi a sursis à statuer sur la demande en bornage dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance sur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande

France) pour les véhicules Volkswagen et Audi ; que le 19 juin 1989, cette société l'a informé du fait que le contrat de concession ne serait pas renouvelé à son échéance du 31 décembre suivant si sa surface

Jack coupable d'avoir omis de conserver les étiquetages de 68 denrées alimentaires mises en vente ou détenues en vue de la vente et de l'avoir, en conséquence, condamné à 68 amendes de 300 francs chacune

correspondant à des prix de 19, 90 francs chacun ; qu'en raison du faible volume d'une étiquette de code barre, il est invraisemblable de prétendre pouvoir les retrouver abandonnées dans un magasin de " grande

[U] [C] et à Mme [I] [W] un terrain d’une surface de 810 m² environ, sur lequel était implanté un bâtiment à usage de garage d’une surface H.O de 28 m², dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème A, du 9 juin 1992 qui, pour tromperie et mise en vente

chambre civile A) , au profit : 1 / de la société Autopolis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Elisa, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / de la société Grand

En l’espèce, la SAFER Grand Est a réceptionné le 2 novembre 2021 une information déclarative relative à la cession à titre onéreux portant sur des biens immobiliers ruraux concernant la vente d’une parcelle

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal de grande instance de Reims (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère

au grand public de produits interdits ils avaient marqué leur élément intentionnel ; " alors, enfin, que si la cour d'appel a décidé que Vincent X..., Serge Y... et Jacques Z... n'avaient pas commis

exploite à Tulle un magasin à commerces multiples à l'enseigne "Centre Leclerc", Denis X... est poursuivi pour avoir, le dimanche 20 décembre 1998, en employant plusieurs salariés à la fabrication et à la vente

[D] en vue de l'ouverture d'une grande surface alimentaire à cette enseigne, à Saint-Amand-Montrond (Cher) ; qu'ils ont constitué pour son exploitation la SAS Samdis dirigée par M.