1958, des règlements CEE n° 3820-85 et 3821-85 du 20 décembre 1985, de l'article 3 du décret n 86 1130 du 17 octobre 1986, de l'article R. 25 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code pénal, contradiction

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en conséquence

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 500 francs chacune ;

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

comporte des mentions contradictoires sur l'identité de la partie civile que représente Me Forster ; qu'ainsi, il est tantôt indiqué que cet avocat représentait H.

, les constatations précises et circonstanciées du procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire; que ni les explications parfois confuses du prévenu ni les attestations inopérantes qu'il produit ne

de débat contradictoire différé également suivie de sa signature. 4.

préliminaire, 315, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté, par deux arrêts incidents en date des 18 et 19 mai 2006 (procès-verbal

de débat contradictoire sans en tirer de conséquences.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, 494, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, contradiction

A... a été convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le

.. et Jacques Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

N..., ne pouvait considérer que les formalités exigées par l'article 160 du code de procédure civile avaient été respectées ainsi que le principe du contradictoire sans violer les articles susvisés ;

pièces du dossier et des débats que les gendarmes avaient constaté que X... circulait sur autoroute à une vitesse de 180 km/h ; que le prévenu contestait cette infraction ; que toutefois le procès-verbal

[X] faisait semblant de ne pas comprendre et évitait les questions sur les attouchements ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le procès verbal du débat contradictoire, au cours duquel M.

l'un des éléments ; qu'à l'évidence il n'a pas refait en 1994 des travaux d'enduit déjà faits en 1991, ainsi qu'il le soutient devant la Cour", "qu'il résulte de surplus des photos jointes au procès-verbal

du procès-verbal des débats relatives à la lecture des textes appliqués et à la dispense accordée ou non par les parties sont contradictoires entre elles, de sorte que leur authenticité n'est plus garantie

. ; "aux motifs que, il est indiqué par le lieutenant de police Y..., officier de police judiciaire, dans le procès-verbal de notification du placement de Patrick X... en garde à vue : " " Prenons

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 avril 1999 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 21 jours de suspension du