comme étant destinée à réparer l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime ; qu'en condamnant dès lors le tiers responsable, Emile Y..., à verser à Roland X... une indemnité de 25 000 francs

de 5 % de l'indemnité versée au titre des dommages directs, non indemnisés en l'espèce.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à verser aux organismes concernés 1 mois d'indemnités de chômage versées à Mme [F] ; - débouté

acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part

cette somme ; "et aux motifs propres que l'ITT fixée par l'expert du 1er mai 1993 au 15 octobre 1993 justifie le versement d'une indemnité de 3 680,47 euros, compte tenu du salaire net de la victime

Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[I] [B] [A] [U] repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - limiter la condamnation de la société [1] au versement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement

Il ressort de l'attestation de paiement des indemnités journalières que la caisse primaire d'assurance maladie, comme le soutient la société employeur, a versé durant les 28 premiers jours suivant l'arrêt

De son côté, le PRENEUR devra continuer à payer le loyer convenu, sauf à percevoir selon les conditions prévues au contrat, l'indemnité de perte de loyers qui lui sera versée par les assureurs.

d'une somme globale n'implique pas nécessairement que le versement de dommages-intérêts, qui suppose la reconnaissance préalable par le juge du caractère abusif du licenciement, et l'appréciation du préjudice

journalières versées : 7940,69€.

, même si cette indemnité lui est versée directement par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; qu'il en résulte qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur

des frais futurs de tierce personne sous forme d'une rente ; il conviendra donc de confirmer cette disposition du jugement, l'indemnisation des frais de tierce personne (auxiliaire de vie et aide-soignante

chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage, alors « que le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2004) de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 37 364,20 euros à titre d'indemnité de licenciement alors, selon

d'occupation, sans pouvoir opposer l'absence d'indemnisation de son préjudice par l'autorité expropriante, indemnisation qui est un préalable à l'entrée en possession et non au transfert de propriété

, versée à M.

[M] a cédé à M. et Mme [P] le droit au bail dont il était titulaire ; que, préalablement, par acte du 1er août 1991, M. et Mme [P] se sont engagés à payer à M.