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31 103 résultats pour « vice affectant les parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300545

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

cour d'appel a estimé, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il résultait de la commune intention des parties que la vente était destinée à procurer au vendeur les fonds nécessaires à l&

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8925bbe450008b2ccbe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi, la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de [Adresse 11] peut-être engagée en l'absence de toute faute de sa part dans l'hypothèse de la présence d'un vice de construction affectant les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301404

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

indivis des parties communes dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 8] cadastré section [Cadastre 1], [Adresse 4] d'une contenance cadastrale de 54 ca, formant le lot n° 2 de l'état descriptif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100489

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

applicables du code de la consommation au verso du bon de commande établissait la connaissance que les acquéreurs avaient de l'irrégularité affectant le bon de commande quant au délai de livraison, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01326

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

[S] [O], propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), a obtenu un permis de construire le 7 juin 2012. 3.

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac56

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, constatant qu'aucun des membres du SMFN n'avait utilisé la faculté qui

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 3 - Sur le pourvoi n° F 02-20.621 formé par : 1 / la société anonyme Elf Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d3cdc6046d47702b6e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Se plaignant de désordres affectant l’ouvrage et suivant actes de commissaire de justice délivrés le 20 février 2025, la société BEG INGENIERIE a assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS la société

Source officielle
TJ

Référés

69d979aecdc6046d47d1da0d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [I] a formulé ses plus vives protestations et réserves. La société QBE Europe et la SAS Labo France, parties défenderesses régulièrement assignées, ont été représenté par avocat. M. [U] [F], M.

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef797

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

(Haute-Garonne), 3°/ de la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE, dont le siège social est Cédex 43 (Hauts-de-Seine) Paris La Défense, avec agence au ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300435

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

le plancher de l'appartement de Mme [O] étaient dus à l'humidité et à l'état dégradé du vide-sanitaire, résultant d'un manque d'entretien caractérisé de cette partie commune ; que la cour d'appel a considéré

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce5cdc6046d4790db97

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils indiquent que les dommages concernent les propriétés tant des consorts [F] que de Monsieur [K], outre les parties communes de la copropriété.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

sur le territoire de la ville de Paris et qu'en conséquence, lorsque les inhumations ont eu lieu dans les cimetières de Pantin, Thiais et Ivry, la commune de mise en bière est bien identique à celle du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300792

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

, lorsqu'il est établi que l'acquéreur ne pouvait déceler le vice caché affectant la chose vendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le diagnostic d'amiante constitue une question éminemment

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec70

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

6137264acd58014677424698

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers

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CC

comm

6137232ecd580146774067b8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AMFOR en retenant que le prétendu dol de la part du franchiseur avait vicié le consentement des signataires du contrat ayant engagé la société franchisée par cet acte, ces derniers n'agissant qu'en qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

impliquées dans l'opération de construction des parties communes et/ou de parties communes à usage privatif, - que l'inachèvement du toit terrasse du bâtiment B incombe en premier lieu et de manière

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CC

civ3

61372380cd5801467740a9fa

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

de Nice pour tous les désordres affectant les parties communes au sens du règlement de copropriété, nonobstant les qualifications parfois erronées données par l'expert judiciaire ; qu'en refusant de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200292

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la copropriété SDC Les parisiennes, se plaignant de désordres affectant les parties communes de l'ensemble immobilier, a obtenu du juge des référés d'un

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