AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300545
24 juin 2021
24 juin 2021
cour d'appel a estimé, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il résultait de la commune intention des parties que la vente était destinée à procurer au vendeur les fonds nécessaires à l&
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2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8925bbe450008b2ccbe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de [Adresse 11] peut-être engagée en l'absence de toute faute de sa part dans l'hypothèse de la présence d'un vice de construction affectant les
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