Par arrêt du 20 novembre 2018 la Cour a confirmé l’ordonnance de non-conciliation en toutes ses dispositions.

Et elle précise qu'elle figure d'ailleurs au répertoire des caisses de vieillesse des non-salariés sous le numéro 75-L-04.

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La caisse expose que l'allocation versée au défunt correspond non pas à l'allocation supplémentaire d'invalidité (dite allocation supplémentaire d'invalidité ) mais au fonds national de solidarité ainsi

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Toutefois, l'action dirigée par un salarié contre son employeur qui ne s'est pas acquitté du paiement des cotisations d'assurance vieillesse s'analyse, non pas comme une action en paiement, mais comme

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[L] « ne justifie d'aucun paiement effectué à partir de 1997 de nature à remettre en cause les relevés de situation du compte cotisation vieillesse », et non « n'a justifié d'aucun paiement », ce qui n'est

sera relevé que les dispositions susvisées et la faculté d'option prévue par les articles [7]-3-1 et R.241-0-3 du code de la sécurité sociale concernent exclusivement les cotisations d'assurance vieillesse

l’assurance vieillesse.

Rôle N° RG 19/16752 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFC42 Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE - CIPAV C/ [F] [C] Copie

[O] était affilié au régime général de la sécurité sociale pour le risque vieillesse - et non au régime minier.

[G] [P] 46 rue Sauly 62136 RICHEBOURG non comparant Mme [O] [L] 172 rue Marsy 62136 VIEILLE CHAPELLE non comparante S.C.I.

la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X..., affilié à l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant 50 bis, quai A.

[U], qui n'était qu'un prête-nom, que c'est M. [J] et non la gérante qui a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Pro-Fenêtre, que c'est M.

Il s'ensuit que le grief de non-respect du principe du contradictoire n'est pas fondé.