d'un condamné et s'il y a, de ce fait, urgence absolue à l'éloigner du territoire français ; qu'il résulte du bulletin n 1 du casier judiciaire du prévenu qu'il a déjà été condamné trois fois pour vol

, et dans la mesure où il est défavorablement connu des service de police pour des faits de tentative de vol, de vol simple et de vol par ruse, notamment. 8.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE sous l'accusation de vols avec

A a été mis en cause, le 17 juillet 2020, en qualité d'auteur de faits de vol à étalage, commis le même jour, à Plouguer, et le 11 mai 2005, en qualité d'auteur de faits de vol simple et de port prohibé

Cette décision précise également qu'il a fait l'objet d'un signalement par les services de police le 31 mai 2023 pour vol simple, rébellion, violences volontaires et menaces de mort sur personnes dépositaires

A a, le 17 juin 2023, été signalé pour vol simple, que ces faits constituent une menace pour l'ordre public, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement le 21 janvier 2022 prise par le

Après un contrôle effectué par les services de police, qui ont constaté que l'intéressé était connu sous trois identités différentes, il a été placé en garde à vue pour des faits de " vol simple ".

Gilbert, contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE en date du 18 décembre 1986 qui pour vols avec port d'arme, tentative de vol avec violence, vols simples et falsification de plaques minéralogiques

l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement, dont en dernier lieu une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour vol

"1°/ alors que la peine applicable au délit de détournement d'objet saisi ou donné en gage est, selon l'article 400 du Code pénal, qui renvoie aux dispositions de l'article 381 du même Code, celle de vol

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 31 mai 2000, qui, pour complicité de vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle

ANNULATION sur la requête présentée par : X..., Y..., et tendant à la révision du jugement rendu le 6 juillet 1992 par le tribunal correctionnel d'Evry qui, pour vol aggravé et vol simple, les a condamnés

rendu coupable d'infractions lui ayant notamment valu une condamnation à huit ans d'emprisonnement en 1985 pour recel, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, vol

. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6 du décret loi du 8 août 1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance

conduite d’un véhicule terrestre à moteur intervenue le 6 septembre 2025 et, d’autre part, de trois mentions au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) en tant qu’auteur, notamment pour des faits de vol

départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif que l'intéressé s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 18 janvier 2021 et qu'il a été signalé pour vol

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 28 janvier 1988 qui pour vols, vols aggravés, recel, falsification de documents administratifs et usage, usage

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE LECOZ (JEAN X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT