LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 2011) que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

A jusqu'à ce que cette juridiction ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige.

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de M. A..., qui indique qu’il n’a plus commis d’infractions depuis 2021.

de l'ordre judiciaire, au profit de la juridiction administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Ils soutiennent que : - le Tribunal des conflits a reconnu la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les préjudices instantanés et le préjudice patrimonial de la société civile

s'est déclarée incompétente ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes d'Oyonnax incompétent au profit des juridictions helvétiques alors, selon le moyen :

public ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2008, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête (Tribunal des conflits, 2 juillet 1979, Agelasto, n°02134 ; Tribunal des conflits,

en raison d'un séjour en Haïti, son véhicule était conduit par un tiers qui s'est dénoncé.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, l'ONACVG conclut au rejet de la requête.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A relève ou non de la juridiction administrative et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des

Par suite, le moyen tiré de ce que l'entretien d'évaluation préalable n'aurait pas été conduit par un agent qualifié ne peut qu'être écarté. 9.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont