Considérant ce qui suit : 1.

la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le sursis à statuer Selon l'article 110 du Code de Procédure Civile, le juge peut suspendre l'instance lorsqu'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en

YY... de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture, 57034 Metz cedex, 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative

ALSACE (M.A.I - ACTEMIUM) [Adresse 20] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 21] TREHET AVOCATS ASS.

KIHL de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau d'EPINAL S.A.

, Alsace, PACA, Centre, Midi Pyrénées ».

/ M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture, 57034 Metz cedex, 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de dresser le constat de l’état actuel des immeubles situés aux alentours de l’avenue d’Alsace-Lorraine et l’avenue de Rosny à Noisy-le-Sec.

/ M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative

à l'époque où la décision attaquée a été prise, pas encore été décidé ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1°

Paul T, demeurant ..., la COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE DE MARINS PECHEURS DU GRAU DU ROI, dont le siège est Rue Alsace Lorraine au Grau du Roi (30240), le SYNDICAT NATIONAL DES MARINS PECHEURS

mai 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1]

Centre Hospitalier de NIORT INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NIORT 40 avenue du Général de Gaulle-79021 NIORT CEDEX non comparant ATI 79, tuteur de Mr David X... 8 rue Alsace

Considérant ce qui suit : 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.