domicile du Déclarant ([O] [E] [T] – grand-père de l’enfant – 56 ans – garde-champêtre – [Localité 4]), tandis que sur l’acte délivré informatiquement ne figurent que le nom et le prénom du Déclarant.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 02 AVRIL 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Zakia AIT ALI SLIMANE (1) - (2) Mme [S] [R] [C] [X] épouse [J] - LRAR-IFPA (2) M.

Il soutient que l'intéressée ne produit pas d'actes fiables au sens de l'article 47 du code civil, et dressés conformément aux règles applicables aux actes concernant les personnes de statut de droit commun

[S] [P] [B] alias [O] [B] né le 16 Novembre 1994 à OUJDA (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

[K] [J] [I] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (Algérie) et de Mme [V] [E] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (Algérie) mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 2] (Algérie

Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

] [R], âgée de 24 ans et sans profession, tous deux domiciliés à [Localité 4], acte dressé le 7 février 1987 à 8h35 sur déclaration de [D] [M] (pièce n°2 du demandeur).

de mariage dressé le 5 JANVIER 1992 à [Localité 11] (ALGÉRIE) ; Vu l’assignation en date du 31 juillet 2023 Vu les articles 237 et suivants du Code civil; PRONONCE pour altération définitive du lien

Par acte authentique du 12 septembre 2017, reçu par M.

par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aline Z... conteste toute récompense de ce chef.

Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, l'est

[W] [L] produisait, d'une part, sa carte d'identité délivrée le 6 octobre 1964 par la préfecture de police de [Localité 3] après l'indépendance de l'Algérie, indiquant qu'il était domicilié à [Localité

à Mme X... d'emmener Melissa à l'extérieur de l'Algérie durant les vacances scolaires, le père prenant en charge tous les frais du voyage de l'enfant hors de l'Algérie aller-retour, et sur le droit pour

[X] ne verse aucune copie des actes de naissance des parents mentionnés dans son acte de naissance.

A, alias qui a, en tout état de cause, rendue impossible la détection de cette demande d'asile. Ainsi, M.