En outre, aux termes de l'article 6 des dispositions générales du PLUm : " Conformément à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes du règlement peuvent faire l'objet d'adaptations

SUR CE : Par application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail la formation de référé est compétente : - en cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif

ouvrages d’art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a

L. 212-1 du code de la consommation et 1170 du code civil, - la décision rendue par le tribunal méconnaît les dispositions de l'article 6 de la CESDH en ce que sa motivation est insuffisante et il est

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) il ressort des dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail que le juge doit rechercher et examiner tous les éléments de preuve de nature à lui permettre

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou

prévues au III de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 ; 6°) des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de