En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

L'article L. 2122-22 du même code dispose : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de

, qui au demeurant conteste les faits, ne saurait invoquer une quelconque atteinte à ses intérêts justifiant une annulation de procédure (arrêt, p. 6 et 7) ; 1) " alors que, d'une part, est nulle la

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 ()

Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels

et d'accès ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

106 du code civil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».

Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».