805 du code de procédure civile).

593 du Code de Procédure Pénale ; - et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 407 du Code général des Impôts ; "et alors enfin que le document émanant des Douanes confirmait

les marchandises dès l'arrivée du navire pour éviter tous frais supplémentaires de stationnement, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,

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X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 832

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La condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.

du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 1996) de ne pas indiquer le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, qu'une telle mention destinée à permettre à la Cour