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68 258 résultats pour « Article 26-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2508944_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303751_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient que la préfète aurait dû faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300503_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbb46e762578938c0fd4e1

Appel

7 février 2019

7 février 2019

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317351_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205280_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600756_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sur la légalité de la décision de transfert aux autorités allemandes : Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504361_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301178

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

1709 et 1728 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f3718

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 17 avril 1989) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e90

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303318_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403622_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 26 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00385_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00336_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213584_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410526_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, - la préfète de l'Essonne n'a été ni présent, ni représenté.

Source officielle