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10 421 résultats pour « Article 292-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f05a

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 60 sur 522

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CA

3e chambre sociale

63d229f79b3c8605deec1e7e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux consorts [T] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1710 suivants du code civil, Vu les articles 1789 suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société RENAULT RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03870_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205685_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300754

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Confort de l'habitat la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d697

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

R. 257-7 du Livre des procédures fiscales que l'article 296 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si une erreur affecte la date du titre de perception dans le commandement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ac1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner les deux caisses à lui verser une indemnité de 1 500 euros.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-294

transparence vie publique

14 août 2025

14 août 2025

1 Avis n° 2025-294 du 14 août 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Clémence Delebecque LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc75d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005899_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En outre, aux termes de l'article 297 A du même code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100087_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Sur l'annulation de la vente Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du code civil ancien que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7175cdc6046d47743ed6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D], Rejeter les demandes de l'employeur, Condamner l'employeur à payer à la caisse la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner l'employeur aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b4

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Mme X... sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400442_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 522-1. " Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569872

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Source officielle