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41 639 résultats pour « Article 37-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510240_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

800 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401828_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405119_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409738_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa8b

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L 112-4 et L 113-1 du code des assurances ; que la compagnie AXA a manqué à son devoir d'information et de conseil et engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601565_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401852_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506482_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605946_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

500 euros à verser à leur conseil en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508254_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2509447_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

500 euros à verser à Me Schornstein, son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207775_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501655_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505189_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200214_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01906_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600978_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607810_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

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