Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 425-1 du Code du travail ouvrant une protection de six mois au salarié candidat non élu aux élections et au salarié dont le mandat s'achève, prévoit que le licenciement d'un salarié protégé ne peut

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Immobilier du Val-de-Loire

Article 3 : La commune de Breteuil versera une somme de 1 500 euros à SCI Les Lacs d'Iton en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

420 euros payée par la société Generali est satisfaisante ; débouté la société Generali de ses autres demandes ; rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 432-3 du même code : " sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () 3o

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en examinant sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des