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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CH (référés)
67134bdb208351cec65864f1
9 octobre 2024
Défaut, prononcé publiquement le 09 octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de
Pôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601280_20260326
26 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées
2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner l'Asvmt aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Agnès Ermeneux selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116624
18 janvier 2013
43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse («   CPS   ») et suspendit l’exécution de la peine (article   43 ch. 2 al. 1 CPS, cf. infra «   Le droit interne pertinent   »).
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
6960f1c4cdc6046d47bd79a4
8 janvier 2026
[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
Article 3 : La commune de Forbach versera à Mme E B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2405560_20250103
3 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus
civ2
613724d8cd58014677418d72
14 mars 2007
X... n'avait pas précisé quel dispositif de sécurité faisait défaut ou était défectueux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600148_20260402
2 avril 2026
A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - la ville de
7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Rétention admin étrangers
697ba245cdc6046d47265a42
12 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
3 ème Chambre
DTA_2002155_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure
1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
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