Gilles A... et la société Dufrasne-Aluminium ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1996), que la société

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X..., la société le Troubadour et la société les Trois Grâces, le deuxième moyen et le quatrième moyen, en ses quatre premières branches, du pourvoi incident n° J 16-13.688 de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il nia sa participation à trois des quatre incendies.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Ils se fondent en outre sur les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que sur l’article 5 du règlement de copropriété pour conclure à la nullité des résolutions n°14 et 15 de l’assemblée générale

. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M.

1982 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale, et la loi du 23 juin 1989 ; Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu, d'une part, que la Cour de Cassation a été

§ 1) ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une révélation au sens de l'article L. 1134-5 du code du travail, la cour d'appel a privé sa

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

En second lieu, l'arrêté, pris au visa, notamment, des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article L. 511-1 du même code, mentionne les stipulations

Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est