L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative, non compris dans les dépens.

Sur le pourvoi n° M 99-42.358 formé par Mme Waltraud B..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance les opposant à : 1 / l'Institut

491 du code de procédure civile » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

700 du code de procédure civile.

Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt énonce que pour ce qui concerne les dettes fiscales, M. et Mme X... ne peuvent bénéficier, par application de l'article 21 de la loi de finances n° 99

Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

X... ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

685 du code civil.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La S.A. 3F NORMANVIE, anciennement dénommée la S.A.

En application de l’article R 511-7, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

F-D Pourvoi n° N 16-60.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.