NI..., domiciliée [...] , ont formé respectivement les pourvois n° N 19-20.189, P 19-20.190, Q 19-20.191, R 19-20.192, S 19-20.193, T 19-20.194, U 19-20.195, V 19-20.196, W 19-20.197, X 19-20.198, Y 19

inopposables au transporteur par application de l'article 11 de la même convention ; que la cour d'appel a donc violé les articles 11 et 22 de la CMR, ainsi que l'article 1134 du Code civil, alors, en

I..., domicilié [...] , 3°/ à M. P... T..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L. 212-1, devenu L. 3121-10, de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22, du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction

219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

CHAUVIN, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° R 19-22.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[I] à verser à la société Réside Etudes la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En outre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 du livre des procédures fiscales et des articles R. 431-1 et R. 751-3 du code de justice administrative que l'administration pouvait

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

et le 27 juillet 2015, ce dont elle justifiait par les pièces produites, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la charge de la preuve incombe au demandeur en restitution

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

En outre, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1.

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation.