La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En outre, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

1758 A du code général des impôts.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que Mme B... épouse A...

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via le site " demarches-simplifiees.fr ".

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de la CPAM et de la société à ce titre. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [L].

Il justifie qu'il a introduit une nouvelle demande de titre de séjour sur ce fondement via la plateforme Anef le 12 juillet 2024.

Jean-Pierre X..., demeurant 2 A, cours du Maréchal Foch, 13400 Aubagne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ...,

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

, à compter de la deuxième de ces années " ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code précise que " les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article

de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.

la preuve d'une communauté de vie n'était pas rapportée, sans constater la preuve de l'existence d'un mensonge ou d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision

violé l'article 455 du code de procédure civile.

Mme C a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie

° 14 dans le bordereau annexé aux écritures de la société Casetti, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur