PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, CONSTATE QUE LE DISCERNEMENT DU MINEUR ETAIT ASSEZ AFFIRME POUR QU'IL AIT SU DISTINGUER ENTRE UN ACTE INVOLONTAIRE ET UNE INTENTION COUPABLE ET QU'IL N'ETAIT PAS

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 455

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; - condamner

L'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée

civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU

la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant de l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que saisie d'une demande

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 222-2 du code de l'expropriation : 9.

FRANCAIS COMME NE A MADAGASCAR DE PARENTS DE NATIONALITE INCONNUE, LE SECOND DE CES TEXTES NE FAISANT PAS DE CETTE CIRCONSTANCE UNE CAUSE D'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN OUTRE IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE