Selon l'article L1471-1 du code du travail, les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans, et la Cour de cassation juge que l'action en requalification de contrats

Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

par l'article L141-6 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la compétence de la juridiction prud'homale: En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L1471-1 du code du travail, résulte de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 17 juin 2013.

K... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL ILIADE de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - condamné la SARL ILIADE

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, En application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L 511-1 précité

Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,

700 du code de procédure civile, - condamné le [Adresse 5] à verser à [Z] [S] [D] et [H] [C] [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les plus

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Il ressort de l'article L1471-1 du code du travail en sa rédaction applicable que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

, de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

L 3123-14, L1451-1 et R4624-35 du Code du Travail, Vu la jurisprudence citée et existante, DEBOUTER Madame [M] [Z] épouse [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER Madame

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile