[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s’agissait donc d’infractions punissables d’un emprisonnement d’un à dix ans (article 147 par. 3 du code pénal).

Il est expressément renvoyées aux conclusions des parties, visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Faissal DIRA Aurore JEAN BAPTISTE COUR

Ils alléguaient que l’article   1 §   1 du code de la famille et de la tutelle était incompatible avec l’article   47 de la Constitution combiné avec les articles   31 §   3 et

    S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties   : il leur incombe «  

Allemagne , 25 mars 1985, §   47, série   A n o   90, et Müller et autres c.   Suisse , 24 mai 1988, § 29, série A n o 133).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 53.

   Demande de la Commission et requête du Gouvernement ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), les 17 mai

L'employeur constate qu'il a donc été proposé non pas un poste à la salariée comme la loi l'exige désormais mais sept postes dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et en

Ainsi, la demande subsidiaire de Mme [S] n'encourt l'irrecevabilité ni sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ni sur celui de l'article 910-4 du même code.

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

La demande de la requérante se fondait sur la loi n o 118 du 30 mars 1971 (loi n o 118/71), prise en exécution de l’article 38 de la Constitution italienne aux termes duquel: "Tout citoyen inapte au travail

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

de l’article 23-1° du Code de la nationalité et 32-1 du Code civil

O R D O N N E Article 1er : Le docteur D A, domicilié Route de la Candélie à Pont du Casse (47) est désigné en qualité d'expert.

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention