L'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de

L'indemnité de remploi pour la parcelle [...] s'élève ( ) à la somme de 45 355 euros », 1°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions

Selon l'article L. 732-3 de code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

de la construction et de l'habitation ou du code général des collectivités territoriales ; * l'article R 143-45 du code de la construction et de l'habitation a été méconnu faute de précision sur la

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

R 1234-9 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1147 du code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne

R412-45 et suivants du code de la route.

1134 du code civil, ensemble l'article 1478 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2286 du code civil