AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6032acf7bfe28924900906d9
8 décembre 2017
8 décembre 2017
700 du code de procédure civile ; Que devant la cour de renvoi, Monsieur [K] demande de verser à son avocat la somme de 8.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'Aide
Source officiellePage 60 sur 67
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que
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