d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens, dont le montant pourra être recouvré par Maître Jacques Bellichach conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes formées par Mme [V] [X] au titre du harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

l'opération. () V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

V..., qui avait plus de deux années d'ancienneté dans l'entreprise, et ce en application des dispositions des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[V], en manquant à son égard aux obligations fixées par les articles L. 1110-5 et L. 1111-2 du code de la santé publique, est, par l'application de l'article L. 1142-1 I, dudit code, entièrement responsable

ses demandes formées à son encontre - condamner Mme [V] et le syndicat CGT-SLEA à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [V] et le syndicat CGT-SLEA

Selon l' article 389 du code de procédure civile, l'instance est éteinte devant la juridiction prud'homale.

  A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.