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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003848197
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le 16 novembre 1992, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001872291
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 17 août 1985, l'entreprise L.E.M., dont le requérant est le propriétaire, assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004652399
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Le 22 octobre 1990, la requérante assigna M me L. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004585299
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 2 juin 1992, le requérant assigna M. R. devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation de dommages subis lors d'un accident de la circulation survenu en juillet 1981.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005166599
13 février 2001
13 février 2001
Le 9 avril 1993, le requérant assigna M. P.N., propriétaire d’un cyclomoteur conduit par son fils mineur M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002915495
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 24 septembre 1991, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003484597
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 15 novembre 1991, le requérant assigna le propriétaire de l'appartement dont il était locataire devant le tribunal de Messine afin d'obtenir l'exécution de certains travaux dans l'immeuble en
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP002557694
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Le 19 juillet 1987, la requérante assigna la région Friuli Venezia-Giulia devant le tribunal administratif de cette région afin d'obtenir l'annulation d'une décision du directeur régional
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002795595
2 juillet 1996
2 juillet 1996
C. assigna ces derniers devant le tribunal de Pérouse. 8.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002917195
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 16 février 1991, le requérant, ancien fonctionnaire de mairie, assigna la mairie de Graffignano (Viterbo) devant le tribunal administratif régional du Latium afin d’obtenir le paiement d’une
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002525894
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 24 novembre 1981, la requérante assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Florence afin d'obtenir l'annulation des décisions prises par l'assemblée des copropriétaires le 6
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1106DEC006790801
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Par un acte signifié le 19 avril 1990, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Milan.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004445798
29 juin 2000
29 juin 2000
F. à verser à la requérante une pension alimentaire de 2 000 000 lires italiennes (ITL) par mois et assigna à cette dernière l’usage de la maison familiale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004507098
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 17 octobre 1987, la requérante assigna les sociétés S. et E. devant le tribunal de Rome, afin d’obtenir le paiement d’une somme au titre de son mandat pour la conclusion d’un contrat de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004586799
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Par dix actes de citation distincts, le 10 juin 1988 la requérante assigna l’I.A.C.P.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC003970598
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 9 mai 1990, le requérant, infirmier dans une unité sanitaire locale, assigna cinq médecins devant le tribunal d’Ascoli Piceno afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de sa
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2930
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Le chef du bureau de district assigna le requérant devant un tribunal régional qui ordonna à l'intéressé de faire publier dans un journal local une déclaration reconnaissant que la lettre litigieuse contenait
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002915995
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 27 juillet 1989, le requérant assigna la compagnie d’assurance S. devant le tribunal de Modène afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation provoqué par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004507998
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 26 février 1986, le requérant assigna la société à responsabilité V. devant le tribunal de Terni afin d’obtenir la résiliation d’un contrat pour inexécution et la réparation des dommages
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002873395
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 18 août 1989, la requérante assigna la mairie de Cammarata devant le tribunal de Agrigente afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation. 7.
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ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
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ASSOGBA, Zoé
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KPOTIN, Assogba Denis
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Assogba, Yacoubou
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