: Monsieur [F] [M] [X] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

: Madame [N] [D] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du

Localité 13] ET : Madame [S] [D] VEUVE [K] née le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe PASTAUD de la SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER

DE PAYER DEMANDEUR A L’OPPOSITION : Monsieur [U] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

désigné par ordonnance du 27/02/2025 de M. le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

le n° 752 473 751 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

avocats au barreau de MARSEILLE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Juin 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER

N° 2014/659 Rôle N° 14/14052 [Y] [X] [T] [I] C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me François DRUJON D'ASTROS

étant précisé que la Sci Saint Jean de l'Ormeau est propriétaire du bâtiment A et que le cabinet L'Immeuble gère ces biens pour le compte des propriétaires bailleurs non occupants et que la société Asteo

Monsieur [L] [D], représentant du Préfet de La Gironde, En l'absence de Monsieur [S] [K], né le 21 Décembre 2000 à [Localité 1] (LYBIE), de nationalité Lybienne, et de son conseil Maître Uldrif ASTIE

COMPENSATION, MALGRE LE DESSAISISSEMENT, IL EST NECESSAIRE DE RELEVER QUE LES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE, COMME NEES D'UN MEME CONTRAT, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'ASTIER

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS

PHH1 Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Florent VIGNY de la SELARL

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT [Adresse

margin-bottom:0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2020)271 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Asito

représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substituée à l'audience par Me ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 967 du 11/ 04

Faisant valoir qu'elle n'avait pas été informée que ces parcelles étaient comprises dans le périmètre de l'ASA du canal [Localité 18] et de l'ASCO de la Mayre [Localité 16], au titre desquels elle était