AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66901cdcaf84b0bef080ad2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.[...].”
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MONTASPORT BAREGES
07/10/2025
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SARL DU VIEUX BAREGES
26/09/2025
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HOLDING DE BAREGES
08/10/2024
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HOLDING DE BAREGES
10/09/2024
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SARL DU VIEUX BAREGES
15/05/2024
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comm
613724bdcd58014677417f87
3 octobre 2006
3 octobre 2006
fiscale, estimant que cette opération avait eu pour objet exclusif de permettre la transmission à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers à un coût fiscal moins élevé, en éludant l'application du barème
Source officielle