Infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de fixer au passif de la société [24] la somme de 11 321 euros net au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

remboursements relatifs au prêt immobilier ; Considérant qu'en l'absence de précision dans l'ordonnance de non-conciliation, le faible montant de la pension alimentaire, alors que Mme [T] a un salaire nettement

date du 23 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 21/00115 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Page personnel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2017), que

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société FJMN, de la SCP Lyon-Caen

société INDIGO DECO [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline

Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Mlle Céline SANCHEZ, greffier présent lors du prononcé.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Styl ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de la SCP Célice, Soltner,

[U], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale, l'avis de M.

[N], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de l'ALAHMI ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Maron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme H..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Terre Blanche golf, l'avis de M.

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la commune de Saint-Lambert-la-Potherie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu

donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société anonyme gardéenne d'économie mixte, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, et à la SCP Célice

, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'association Lac d'Annecy environnement et de l'association Annecy patrimoine, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune d'Annecy et à la SCP Célice

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...- A....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. A..., ès qualités.