Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[Z] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société d'avocats [D], dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 23-23.698 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

E... a envoyé à la cour un courrier daté du 10 septembre 2014, reçu le 12 septembre 2014, en donnant comme adresse « [...] » ; que le courrier en question mentionne la date du jugement de première instance

P... ni son avocat n'était présent aux débats ; qu'il résulte des pièces du dossier transmis à la Cour de cassation que la date de l'audience a été notifiée à l'avocat à une adresse et à un numéro de télécopie

la cour, sans toutefois constater qu'il ressortait des pièces du dossier ni -contrairement aux affirmations de l'avocat- qu'il aurait lui-même communiqué des coordonnées erronées ni que ces coordonnées

[I], avocat associé du cabinet.

A... par l'ordre des avocats du barreau de Paris de distribuer des faire-part au vestiaire des avocats ne valait que dans ses rapports avec l'ordre des avocats ; qu'elle ne pouvait l'affranchir des règles

En se prononçant ainsi, alors que cette clause soumet la succession de l'avocat, ancien associé, dans les dossiers ou travaux en cours, à l'accord écrit de la société, la cour d'appel en a dénaturé les

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; CASSATION sur le pourvoi formé par M.

le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le

Le premier moyen reproche à la cour d'assises d'avoir décidé de surseoir à statuer sur la demande de donné acte de maître R..., substituant maître J..., avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ

B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M.

du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui était représenté par un avocat ayant été entendu en ses observations et qui a déposé des conclusions visées par l'arrêt, la cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur

Seys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I] [P], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 19 janvier 1994. # Mme H contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un