mars 1997, confirmant, à la demande de l une et l autre des parties, le jugement mixte ayant ordonné le partage en nature des appartements et dit qu ils seraient attribués au prorata des droits de chacun

dont les dirigeants n'étaient pas communs, ont été séparées a violé l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les dirigeants de chacune

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois incidents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1992), que

postérieurement à la rupture du contrat de travail, une transaction précisant que le salarié était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun

toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun

et à 15 amendes de 600 francs chacune ; "aux motifs que les exceptions doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; "alors que l'exception de prescription n'est

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 3111-2 du code

Dans la Partie III de la Charte, il est indiqué que « chacune des Parties s'engage : a) à considérer la partie I de la présente Charte comme une déclaration déterminant les objectifs dont elle poursuivra

l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 15-10.576 et B 15-10.733 qui sont connexes ; Sur le moyen unique de chacun

. ; Attendu que les praticiens font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les condamner, chacun à concurrence d'un tiers, au paiement aux consorts B... d'une certaine somme ; Attendu que

X... fait grief à l'arrêt de dire que les deux associés sont chacun responsables pour moitié de la cessation des paiements de la SCI et de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que la déconfiture

Chacun de ces contrats prévoit qu'il "est établi pour une durée de 4 ans et sera renouvelé par tacite reconduction pour une période de quatre ans.

débouter le salarié de ses diverses demandes fondées sur l'existence d'une relation contractuelle globale à durée indéterminée, rompue, selon lui, sans cause réelle et sérieuse en 1996, et décider qu'à chaque

la société Médiaoctet), exerçant sous l'enseigne « Média 2000 », a revendiqué des matériels informatiques vendus sous réserve de propriété ; que, le 31 juillet 2012, un plan de cession des actifs de chacune

et documents et préparer la maquette complète ; que les parties étaient convenu de publier un numéro ancien et un numéro nouveau au cours de la première année, et par la suite quatre titres au moins chaque

N'ont été élus que les deux candidats hommes placés en première position de chaque liste. 3.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur sa demande hors de cause la société des Moteurs Baudoin ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1147 et 1203 du Code civil ; Attendu que chacun

relative au repos hebdomadaire, infractions à la réglementation sur la durée du travail et emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majoration de salaire conforme, les a condamnés, chacun