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Le notaire en page 4 de son projet d'état liquidatif du 30/07/2019 a estimé la valeur du terrain d'assiette à 166.800 euros, montant qui sera retenu par la cour.

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2026 Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport et Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Chrystel

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Enfin, la [6] ne peut davantage se prévaloir de l'article 3-12 bis de ses statuts, approuvés par arrêté ministériel et de valeur juridique inférieure à celle du décret de 1979, ou de l'article 3-12 de

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Monsieur [I] [P] déclare que les attestations versées aux débats par les époux [J] sont dépourvues de valeur probante.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Copie exécutoire à, Maître Guillaume NICOLAS, Me Anne-lise ROY Copie certifiée conforme à Me Christelle

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, M. Jean-Pierre DELAVENAY chargé du rapport, M.

: A l'audience publique du 03 janvier 2023 Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Chrystel

application des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, tel n'est pas le cas pour le juge du contentieux général de la sécurité sociale qui en apprécie souverainement la valeur