Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

  » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la condamnation imprévisible du requérant pour avoir participé à une manifestation   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

  » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requises ont été adoptées par l'État défendeur.

dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’ingérence injustifiée de l’administration pénitentiaire dans la correspondance du requérant ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

procédurales dans la procédure devant la Cour pénale par laquelle une ordonnance des actifs a été émise et prolongée à plusieurs reprises contre la requérante ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la détention provisoire arbitraire du requérant ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

psychiatrique spécialisé où il aurait pu bénéficier d’une surveillance constante et d’un traitement médical adapté à l’environnement pénitentiaire   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Confirmation de la conformité de l'État défendeur à ses obligations, avec clôture de l'examen de l'affaire.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées.

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Elle rejette la demande de nullité de cette saisie formée par le défendeur et le condamne à payer à la CPAM une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Le défendeur locataire [O] [W] née [Z] n’est pas présent ni représenté. Le défendeur locataire [Y] [W] est présent. Il déclare « je ne suis pas relogé ».

: URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] mandataire avec pouvoir, qui maintient les termes de son Assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [V] [L] ayant son siège social [Adresse 2

la juridiction par voie électronique le 28 janvier 2026, précisant que la vente d’un bien des défendeurs avait été régularisée, permettant au syndicat demandeur d’être désinteressé de sa créance, et sollicitant

civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en application de l'article 342 du code civil, le demandeur

ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société Sopap remplissait certaines des conditions de l'article 1699 du Code civil parce que sa qualité de demandeur