et munitions dont il est en possession dans un délai de trois mois, l'a interdit d'acquisition et de détention de toute catégorie d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, l'a informé de son inscription

éléments dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, et, d'autre part, son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements

, tentative de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, détention d'armes des 1re et 4e catégories, séquestration de personnes, tentatives de meurtres avec préméditation et recel.

A de remettre aux services de la gendarmerie les armes de toute catégorie dont il est en possession et a pris à son encontre une interdiction d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie et a retiré

, sur laquelle ont été retrouvées des traces de son ADN, et que cette manipulation n'a pu être commise qu'après l'acquisition de l'arme par M.

A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validité de son permis de chasser

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 4 octobre 2024 ordonnant à Monsieur C de remettre toutes les armes

A C, représenté par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de

des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/ 26 N° RG 23/00038 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5T2 [S

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a ordonné de se dessaisir des armes

C..., représenté par Me Charamanac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession

Piétro - contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 23 septembre 1988, qui, pour vol avec port d'arme, vol et détention d'armes prohibées, les a condamnés, le premier à 12 ans de réclusion

X s'est rendu coupable, entre 1981 et 1993, d'infractions de vol qualifié et de tentative de vol qualifié, de détention d'armes sans autorisation, de vol avec port d'arme et de participation à une association

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 avril 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vol avec arme

521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions du 29 janvier 2026 par lesquelles le préfet de la Charente, d’une part, a refusé de renouveler l’autorisation d’acquisition et de détention

du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.