AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439
19 mai 2016
19 mai 2016
qu'il a été en arrêt maladie du 16 juillet au 31 août 2012 comme le précise lui-même l'employeur dans la lettre de licenciement ; que les affirmations de l'employeur selon lesquelles « monsieur [J] a daigné
Source officiellePage 60 sur 64
15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
29 avril 2020
l'absence de manquement, mais qui a au surplus condamné la SARL « et donc ses gérants » (ccl page 8) à lui payer plus de 350 000 euros pour manquements à ses obligations « que les époux [R] n'ont jamais daigné
Source officielle