Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [B] [O], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Jean-Marie B... coupable du délit d'escroquerie au

et du délibéré en constatant expressément la présence du greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt qui devait avoir lieu le jour même à 15 heures et qui fut prorogé à 16h30, ne mentionne pas

motifs repris du premier juge que "la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer et en l'absence d'indications données par le juge d'instruction le délai

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est prononcé que sur le délit de trafic d'influence ; "alors que la partie civile avait également invoqué tant dans sa plainte

comme inefficaces ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le délai de huit ans et demi écoulé entre la date des faits et celle à laquelle le tribunal correctionnel a statué était excessif au

la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols et tentative de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

du 14 décembre 1993, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois, pour la contravention de défaut

d'un mois devait courir à compter du 29 décembre 2003 (conclusions, p. 6), et que le salarié soutenait que la première visite datait du 2 octobre 2003 et la seconde visite du 6 octobre 2003, le délai

de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long avait pour point de départ la date de l'ordonnance (14 mai 2012) et non celle des opérations de saisie-contrefaçon (22

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, qui mentionne qu'étaient présents lors des débats

en demeure d'apporter cette justification sous huitaine et que, passé ce délai sans réponse des bénéficiaires, la condition suspensive serait alors censée défaillie et la promesse caduque de plein droit

, que l'huissier de justice devait s'enquérir du domicile actuel du destinataire et que ce n'était qu'en l'absence de domicile qu'il devait tenter de délivrer l'acte à résidence ou sur le lieu de travail

X..., le 18 mai 1965, aux époux D... afin de défendre à l'action en partage intentée par les consorts D... ; qu'en affirmant néanmoins que l'action en annulation du testament accordé le 18 mai 1965 devait

la cour d'assises, et des délais d'audiencement pratiqués en la matière, il n'apparaît pas que sa détention provisoire soit excessive ; que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce

que le délai de trente jours imparti pour consulter et enrichir le dossier ne courait qu'à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée par l'organisme, de sorte qu'il devait

irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sa qualité de prévenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 593 du Code de procédure pénale ; défaut