une clause de renouvellement automatique pour une durée de six mois et prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu le 28 octobre 1987 par l'employeur, M.

le compte de la société SERP, entreprise d'ingénierie et d'assistance technique, suivant contrats successifs des 26 juin, 17 juillet, 3 août et 5 septembre 1989, qualifiés de contrats de chantier à durée

du Groupement a décidé à la majorité des deux tiers prévue par l'article 22-5 paragraphe b des statuts la réduction de la durée du groupement de 99 à 19 ans, portant ainsi le terme de la société au 31

des contrats à durée déterminée, dès lors que cette durée s'analyse comme un "délai", c'est-à-dire un "espace de temps à l'écoulement duquel s'attache un effet de droit" (G.

M... un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté. 2.

Y... a été engagé par la société la Polyvalence Industrielle en qualité de responsable de l'atelier de chaudronnerie par un contrat daté du 6 janvier 1992 et conclu pour une durée déterminée se terminant

X... a été engagé en qualité de maçon par la société Simeoni, selon contrat de travail à durée déterminée de 24 mois à effet du 23 juillet 1996 pour surcroît de travail ; que le 20 août 1996 l'employeur

Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au-delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée

de sa détention provisoire, avaient atteint une durée déraisonnable, cette durée excessive n'étant justifiée ni par des circonstances particulières, ni par les diligences mises en œuvre par l'autorité

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier 2011 ayant expiré le 31 août 2014, en contrat de travail à durée indéterminée Les parties ont signé un contrat de travail

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en injonction : 1.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistées de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé Theatro pour une durée

déterminée, soit durant moins de 7 mois avant la date de première constatation médicale, de sorte que la condition tenant à la durée d'exposition aux risques prévue par le tableau nº 57 d'un an minimum

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot. Considérant ce qui suit : 1.

L'appelante sollicite également la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 02 juin 2009 pour absence de surcroît d'activité et celle de la relation de travail en

durée du travail.