AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721adcd580146773f5fb4
22 avril 1992
22 avril 1992
d'agréer le protocole d'accord du 28 mars 1953 ; et alors que, deuxièmement, à supposer que le protocle d'accord du 28 mars 1953 vaille comme simple convention, les condamnations prononcées seront de toute façon
Source officiellePage 60 sur 9491
soc
61372382cd5801467740abde
1 mars 2000
1 mars 2000
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé est écarté par suite de l'irrecevabilité de l'appel principal, l'intimé peut de toute façon
Source officielle