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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721adcd580146773f5fb4

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

d'agréer le protocole d'accord du 28 mars 1953 ; et alors que, deuxièmement, à supposer que le protocle d'accord du 28 mars 1953 vaille comme simple convention, les condamnations prononcées seront de toute façon

Source officielle

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CC

soc

61372382cd5801467740abde

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé est écarté par suite de l'irrecevabilité de l'appel principal, l'intimé peut de toute façon

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CC

civ3

6137236ecd58014677409b2b

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

avait pas d'autres points de fuite et que l'étanchéité de la cuvette était insuffisante, si bien qu'en imputant seulement les désordres, au vu des explications de l'expert, aux emprunts réalisés de façon

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CC

comm

61372375cd5801467740a061

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

rapports établis par l'administration fiscale et sans utiliser de faits pouvant laisser présumer des agissements, le président n'a pas permis à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon

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CC

soc

61372378cd5801467740a376

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que le motif d'ordre général équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant de façon

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a683

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

sécurité sociale ; 2 ) que la direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, se caractérise par une concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon

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CC

soc

613723a0cd5801467740c376

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

supérieurs hiérarchiques ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme X..., si le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône avait respecté cette procédure ou si, au contraire, il s'était déterminé de façon

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd0f

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 / que le fait, pour une juridiction, de reprendre dans la motivation du jugement mot à mot les conclusions d'une des parties, ce qui caractérise une façon

Source officielle
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civ1

613723d0cd5801467740e807

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en dictant à l'avoué un devoir impératif d'intervenir, la cour d'appel a violé le principe d'indépendance des avoués dans la façon

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f1e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... des garanties de fond édictées par cet article, peu important que la commission régionale paritaire ait été saisie postérieurement à la rupture, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article

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CC

comm

613722abcd580146773ffe1c

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Sogenal a relevé, par ailleurs, que le préposé de la banque n'ignorait pas que les actions n'ouvraient droit qu'à la jouissance des installations du tennis-club et qu'elles ne rapporteraient en aucune façon

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soc

6137268ccd580146774266f8

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

, en vertu de la décision du président du conseil des ministres et du ministre du travail et de la sécurité sociale du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966, la CGC-CFE est présumée de façon

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soc

613721fecd580146773f9567

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

X... avait constitué son dossier de pension de retraite et avait annoncé qu'il cessait son travail salarié pour prendre de "grandes vacances" ; qu'il avait ainsi de façon certaine et non équivoque renoncé

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civ2

61372286cd580146773fe010

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... n'ait pas pu exercer son droit de visite à l'égard de son fils mineur n'engageait pas la responsabilité de Mme Y... à la charge de laquelle aucune faute dommageable ne serait établie de façon certaine

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civ3

613721eacd580146773f8b32

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

Tribunal, le 10 août 1987, par acte d'huissier régulièrement publié et adressé au secrétariat-greffe dans le délai de six mois, ne peut être déclarée nulle pour cette raison ou parce qu'elle a été, de façon

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soc

613721eacd580146773f8b72

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

X... et en ne se prononçant pas de façon explicite sur l'ensemble de l'argumentation de la société SIDV ; qu'en second lieu, elle aurait encore dénaturé les faits de la cause en affirmant que le client

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civ2

613721f8cd580146773f927b

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

X..., sans constater à l'encontre de ce dernier l'existence d'une faute établie de façon certaine, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors qu'enfin, en retenant

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civ3

6137225ccd580146773fc511

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

garantie formée contre la compagnie AGF, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception peut résulter d'une situation de fait et spécialement de l'attitude du maître de l'ouvrage qui accepte, de façon

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CC

civ3

61372266cd580146773fca66

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

, pouvait s'appliquer pendant toute la durée du contrat de bail renouvelé ; qu'elle a, ainsi, fait une application extensive d'un décret à caractère exceptionnel qui ne pouvait s'appliquer que de façon

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CC

civ3

61372266cd580146773fca67

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

, pouvait s'appliquer pendant toute la durée du contrat de bail renouvelé ; qu'elle a, ainsi, fait une application extensive d'un décret à caractère exceptionnel qui ne pouvait s'appliquer que de façon

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