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DÉCISION / ECLI

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CA

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6791de5993ef93c421386b0d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

BUTNER Expéditions le : 22 JANVIER 2025 la SELARL LX POITIERS-ORLEANS Me Manon FLAMMANT CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E Le vingt deux janvier deux mille vingt cinq, Nous

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04754_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Bouches-du-Rhône, admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2006, a exercé ses fonctions à la direction des interventions sanitaires et sociales, de 1996 à 2002, dans le bâtiment Les Flamants

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TA

1ère Chambre

DTA_2400284_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A B, représenté par Me Flamant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint n° 2024-03-27/001 du 27 mars 2024, par lequel le préfet de la Martinique et

Source officielle
CC

cr

éesc/Hassan X

6079a8509ba5988459c4c9bc

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

de procédure pénale ne prescrit à l'officier de police judiciaire aucun délai pour prendre et notifier une décision de placement en garde à vue ; " qu'en l'espèce, Hassan X... a été interpellé en flagrant

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5db

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

entendre un cri en provenance de la chambre louée à Khadidja B..., ce qui aurait justifié qu'il enfonçât la porte mais que cette explication ne peut être retenue dès lors que la procédure de crime flagrant

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TA

2ème Chambre

DTA_2205224_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

part, aux termes de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services, relatif à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel : " Est soumis à la taxe tout engin flottant

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TA

5ème Chambre

DTA_2207103_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C A porter atteinte aux installations portuaires en démontant le platelage en bois d'un ponton flottant et partir avec des lames de bois emballées dans un taud ; - en conséquence, un procès-verbal de

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TA

1ère chambre

DTA_2103133_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2125-8 du même code : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cadf

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Rouen prétendant agir dans le cadre d'une enquête de flagrance les 12 et 13 novembre 1986 (pièces cotées D.1 à D.29) et de toute la procédure subséquente ; " alors, d'une part, que la procédure de flagrant

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TA

Juge Unique 3

DTA_2304160_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209365_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A, ce dernier n'entretenant plus son bungalow flottant qui menace désormais de se fissurer, de couler et de dévier vers les bungalows voisins.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204544_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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TA

Juge Unique 3

DTA_2203528_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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TA

Juge Unique 3

DTA_2203548_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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TA

Juge Unique 3

DTA_2203581_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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TA

Juge Unique 3

DTA_2203582_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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TA

Juge Unique 3

DTA_2203583_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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TA

Juge Unique 3

DTA_2203859_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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TA

Juge Unique 3

DTA_2202786_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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TA

Juge Unique 3

DTA_2201987_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux

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