AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa2361a34ad100085818e1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EARL LA REINIERE [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Valérie DUMONT-FOUCAULT
Source officiellePage 60 sur 421
1ère chambre
DTA_2301380_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
que : - la note de présentation au public accompagnant le projet d'arrêté préfectoral était insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la fourchette
Source officielle