DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00034 JUGE COMMISSAIRE DE ROUEN du 27 Janvier 2022 APPELANTE : Madame [R] [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée de Me Jerôme DEREUX de la SELARL CARNO

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de M.

juridiques [Adresse 23] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric

l'association [6], prise en la personne de Mme [P] [R], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS : S.A.S. [7] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric

son président domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0010 et par Me Frédéric

toque : L34 Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de L'Ile de France prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric

comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73) 4) SARL DIMENÀ, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS de Bordeaux B 310358858 Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric

exercice do micilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Frédéric

substitué par Me Vincent DESRIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIMEES SA ALSTOM POWER SYSTEM [Adresse 3] [Localité 2] N° DE SIRET :389 192 030 00143 représentée par Me Camille-Frédéric

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes - Éducation ; Considérant

APPELANTE INCIDENTE SA GAN INCENDIE ACCIDENTS IARD [Adresse 20] [Localité 14] Représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL(avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) assistée de : Me Cécile CAPRON

Gérard D'ALBOY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 286 INTIME AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'ÉTAT FRANÇAIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Frédéric

Maître Bertrand BRECHETEAU, avocat au barreau d'ANGERS AVOCONSEIL INTIMES Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment CONDORCET-6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX13 représenté par Me Frédéric

Christian K..., demeurant ..., 30 / de Mme Michèle P..., demeurant ..., 31 / de Mme Carole T..., demeurant ..., 57420 Fleury, 32 / de Mme Nicole XX..., demeurant ..., 33 / de Mme Viviane XO

Frédéric Tiberghien, conseiller d'État et membre du bureau de l'IGD, Mme Brigitte Phémolant, conseillère d'État, présidente de la Cour administrative d'appel de Nantes et membre du groupe de travail de

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Callon, conclut au rejet de la requête, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant

Frédéric Neupert, - M. Alain Valério, - Mme Christine Durcudoy, - M. Gérard Houssart, - M. Jean-Marie Pichard, - Mme Chantal Dupont-Moreau, - M. Daniel Domin, - M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les représentants des parties en leurs observations, assistés de M.

PASHI KABUNDA 06/05/1990 Belge Prison de Jamioulx   Dominique DELESPESSE 13/01/1964 Belge Prison de Marche-en-Famenne   Moïses HECHTERMANS 23/10/1982 Belge Prison de Marche-en-Famenne   Frederic