X... a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée

moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

leurs torts partagés, en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation grave

condamné à lui payer un reliquat d'indemnité de préavis, au motif qu'en exigeant que le salarié travaille en compagnie d'un collègue avec lequel il vivait en mésentente, l'employeur s'exposait à un grave

X..., notaire en fonctions, pour faute grave le 29 mars 1991 alors qu'elle occupait le poste de caissière-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1997) d'avoir déclaré justifié par une faute grave

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que les motifs de résiliation ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et litigieuses ; que la maladie grave

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que les motifs de résiliation ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et litigieuses; que la maladie grave

déterminée le 1er octobre 1997 en qualité de directeur commercial par la société Benedit a été convoqué le 4 mars 1998 à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail pour faute grave

X..., engagé le 23 avril 1970 comme ouvrier boulanger professionnel par la société Sogara France Carrefour, a été licencié pour faute grave le 18 août 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première

: Attendu que Mme X... engagée par la société Onet le 26 juillet 1989 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, dont le contrat de travail a été repris par la société Proclair, a été licenciée pour faute grave

2315-94, L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'annulation de la délibération du comité social et économique du 20 octobre 2020, aux termes de laquelle a été votée une expertise pour risque grave

Par lettre du 23 septembre 2019, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant notamment le fait de s'être masturbé dans le camion mis à sa disposition dans un lieu public. 3.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et déboute M.

que la décision par laquelle le préfet décide, dans un délai de trois jours, de la forme de la prise en charge du patient, caractérise de nouveau le risque pour la sûreté des personnes ou l'atteinte grave

La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 février 2018. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 19 juillet 2013 en vue d'un éventuel licenciement qui lui a été notifié le 24 juillet 2013 pour faute grave.

Par jugement rendu le 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - constaté le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, - rejeté la faute grave, - condamné la société B.C.C.A