2008, la Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 Mars 2008 l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : grosse délivrée le à Mes Mottet et Gutton-P

Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)- Avocat plaidant : la SCP HERMAN P.- HERMAN J.

B, et de Me Gutton, substituant Me Gorand, représentant le département du Calvados. Considérant ce qui suit : 1. M.

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat des consorts B, et les observations de la SELARL Médéas, avocat de la commune de Gouville-sur-Mer

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la SMABTP, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux et Associés, Me Gutton, demande au juge des référés de prendre acte de ses plus expresses

Toutefois, si l'ensemble des actes de la procédure ont été notifiés à la SCP Guyon-Daval, l'administration fait valoir sans être contredite que les plis ont été effectivement retirés.

d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00208 ARRÊT DU 15 Juillet 2014 APPELANT : Monsieur John X... ... 49240 AVRILLE comparant-assisté de Maître Alain GUYON

juridictionnelle Totale numéro 2013/ 005725 du 26/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparants-représentés par Maître CHARLES avocat substituant Maître Alain GUYON

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 4]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 8]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

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JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

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JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CONCILIA, S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Xavier GUITTON